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107 résultats pour « Article 2508 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305798_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510452_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201398_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209265_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301637_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

(OSAC) une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309225_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de droit local et assimilés, notamment son article 3 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507966_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

euros au titre des frais d'instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902771_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Sénior Assistance SALP une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207341_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508344_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503924_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

contractuellement et légalement dus ; 2°) et de condamner la commune de Noisy le Grand Office à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206394_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101731_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du VI de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité () : / 1.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2102522_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106330_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

professionnelle " Coffin, Pauchet, Petit et Lachkevitch " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604374_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201925_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100470_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602600_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301946_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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