TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2023, M. C, représenté par Me Ogier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de lui retirer le bénéfice de la certification accordée le 16 mai 2022 prise à la demande de l'OSAC par la société AGT et révélée par un courriel daté du 19 décembre 2022 ainsi que de la décision prise par l'OSAC et révélée par un courriel daté du 25 janvier 2023 invalidant la certification accordée le 16 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'OSAC de procéder à l'endossement de la qualification B1 et B2 sur sa licence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 février 2023 sous le numéro 2301636 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, (). "  
 3. La requête de M. C est dirigée contre une décision prise par l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC), dont le siège est situé 14 boulevard des Frères à Issy-les-Moulineaux (92130). Par suite, le tribunal administratif   territorialement compétent pour connaître du litige né de cette décision est le tribunal administratif de Cergy Pontoise.   
 4. Le tribunal administratif de Versailles n'étant pas territorialement compétent pour connaître de ce litige, la requête de M. C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Versailles, le 1er mars 2023. 
 La juge des référés, 
                                                          
                                                    signé 
 S. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.