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TA

2ème chambre

DTA_2306047_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…). »

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

Administratif

3 août 2023

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2305414_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Enfin, l'article 31 du même code dispose que " I.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

Administratif

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

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TA

4ème Chambre

DTA_2204618_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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TA

4ème chambre

DTA_2307095_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de cette loi, selon lesquelles le délai de prescription est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge, ne sont quant à elles

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TA

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

Administratif

2 février 2026

D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

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TA

Juge social

DTA_2301072_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200331_20230511

Administratif

11 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

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7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

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TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537927_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

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3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Sur les conclusions indemnitaires : 12.Aux termes de l'article 2249 du code civil : " Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était

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2ème Chambre

DTA_2003752_20230324

Administratif

24 mars 2023

2239 du code civil, jusqu'à la date de dépôt du rapport de l'expert, le 16 novembre 2011.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301776_20260325

Administratif

25 mars 2026

2241 du code civil et par application de l’article 2239 du code civil ; 4°) de limiter la mission de l’expert aux seuls griefs évoqués dans la requête et de la fixer selon les termes de leurs mémoires

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4ème Chambre

DTA_2103544_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503426_20251027

Administratif

27 octobre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2400681_20260511

Administratif

11 mai 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

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