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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307411_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210909_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du code civil. 3.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2406421_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406608_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En l'absence de toute disposition en ce sens, la créance d'allocation de solidarité spécifique en litige sont soumises à la prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 3.D'autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2306047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…). »
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les avis à tiers détenteurs. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107313_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que cela résulte d'un extrait publié au Journal officiel du Sénat du 26 mai 2016, dès lors que la somme exigée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que l'aide ait été versée au bailleur ou directement à l'allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2113261_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que l’aide ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle1ère chambre
DTA_1904386_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223129_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200807_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216459_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2224 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 55