Par ailleurs, l'article 2294 du code civil dispose : « Le cautionnement doit être exprès et il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».

2297 du code civil.

Or, aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, quand l'article 1231-6 du même code, prévoit que les dommages

700 du code de procédure civile.

Sur l’acte de cautionnement solidaire Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

Sur l’engagement de la caution Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été

contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres; Attendu que par application des dispositions de l'article 2294 du Code civil, Madame [G]

Par ailleurs, aux termes de l'article 2294 du Code civil : «Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée » et il est en effet admis en jurisprudence

2288 du code civil

Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Attendu que le solde d'un compte ne devient exigible qu'à la date de la clôture ; que cette règle bénéficie aux héritiers de la caution dont, par application des dispositions de l'article 2294 du Code

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à

Or, aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, quand l'article 1231-6 du même code prévoit que les dommages

de 750 euros sur le fondement de l'article 750 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; - Débouter Madame [J] [

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 2294 du code civil, L. 511-33 du code monétaire et

L'article 2294 du code civil dispose que les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fut obligée.

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024 Mme [E]  [F]-[N] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article

Selon dispositions de l’article 2294 du Code civil, “Il (le cautionnement) doit être exprès. Il ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté”.