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30 résultats pour « Article 229-VII.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209967_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2103470_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2203087_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402629_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400346_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205753_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103158_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200359_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201507_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201687_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405648_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201652_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201809_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201782_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209007_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707661_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707720_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327627_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106842_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325100_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Et aux termes des dispositions de l'article R. 723-19 de ce code : " () III.

Source officielle

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