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4 752 résultats pour « Article 226-31 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2100806_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 224-22.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301786_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426079_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2414330_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2410368_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Bourragué, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201061_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas disposé des informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour les infractions des 5 août 2019, 31

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103208_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213409_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2305018_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2304592_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2500053_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2401670_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106279_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2410225_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2410012_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2207749_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions des 5 octobre 2021 et 31 janvier 2022.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204176_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2406756_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409870_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

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