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6 796 résultats pour « Article 223-16-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2506317_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102787_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2205540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102505_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle soutient que ne pas avoir disposé des informations préalables prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route pour les infractions des 16 mai, 8 et 23 août, 3 septembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111665_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203950_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109033_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2307540_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411655_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2310338_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2102739_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2406101_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2406257_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301500_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2300595_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201536_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200917_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202722_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et

Source officielle

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