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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208828_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102237_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées présentent un caractère pénal.
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101001_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300370_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas disposé des informations préalables prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ; - l'infraction du 26 janvier
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2302959_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305874_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à le supposer établi, est de nature à entacher d'irrégularité le retrait de points dont s'agit.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102043_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100348_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. /
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200536_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2409045_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2302773_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314550_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2110437_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A demande l'annulation de ces décisions. 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2501825_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - la décision d'invalidation de son permis de conduire en date du 21 février 2018 est entachée d'une erreur de droit car elle méconnait les dispositions de l'article L. 223-2 du code
Source officielleJuge unique
DTA_2500762_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309545_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
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