TA78 · Président Gosselin — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, M. B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 1er octobre 2021 par laquelle ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré un point sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 27 août 2020, lui a notifié plusieurs retraits de points antérieurs sur son permis de conduire, a constaté la nullité de son permis pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de plusieurs points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 3 mai 2019, 26 octobre 2019, 31 octobre 2019, 6 septembre 2020, 12 septembre 2020, 12 octobre 2020, 1er mai 2020, 30 juillet 2020, 17 mai 2020, 2 octobre 2020 et 14 juillet 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés à la suite de ces infractions et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée " 48SI " ainsi que les décisions de retrait de points sont intervenues aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - les mentions " amende forfaitaire " ou " amende forfaitaire majorée " figurant sur le relevé d'information intégral, n'impliquent pas forcément la réception et la détention d'un avis de contravention par le requérant ; le seul relevé d'information intégral est insuffisant à démontrer le respect de la délivrance des informations prévues aux dispositions du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale, 
 - le code de la route, 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a commis les 3 mai 2019, 26 octobre 2019, 31 octobre 2019, 6 septembre 2020, 12 septembre 2020, 12 octobre 2020, 1er mai 2020, 30 juillet 2020, 17 mai 2020, 2 octobre 2020 et 14 juillet 2021 onze infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de douze points sur son permis de conduire. Par une décision " 48 SI " du 1er octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ". Aux termes de l'article R. 223-3 dudit code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 ". 
 3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Cette information revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation dirigées à l'encontre des infractions commises le 3 mai 2019 et le 31 octobre 2019 :  
 4.  Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé individuel d'infractions que les retraits d'un point généra par chacune de ces infractions ont été annulés par des ajouts d'un nombre de points identique. Par suite, les conclusions dirigées contre ces deux infractions sont irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les infractions, 26 octobre 2019, , 6 septembre 2020, 12 septembre 2020, 12 octobre 2020 et 14 juillet 2021 : 
 5. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 3 mai 2019, 26 octobre 2019, 31 octobre 2019, 6 septembre 2020, 12 septembre 2020, 12 octobre 2020 et 14 juillet 2021, lesquelles ont toutes été constatées au moyen d'un radar automatique. Ainsi, M. A a nécessairement reçu des courriers du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Dès lors, l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté en ce qui concerne ces infractions. 
 En ce qui concerne les infractions du 1er mai 2020, 17 mai 2020, 30 juillet 2020 et 2 octobre 2020 : 
 7.  En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelle la qualification de l'infraction au code de la route et précise que l'émission de l'amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende peut être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points font l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis peut accéder à ces informations. Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 8.  Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral communiqué par le ministre, que les infractions relevées les 1er mai 2020, 17 mai 2020, 30 juillet 2020 et 2 octobre 2020 ont été constatées par radar automatique puis télétransmise au centre national de traitement du contrôle des sanctions automatisé (CNT-CSA). Ainsi des avis de contravention puis des avis des majorations de l'amende forfaitaire, comportant l'ensemble des informations prévues, ont été envoyés au requérant. En l'espèce, le ministre produit des attestations de paiement établies par le trésorier du contrôle automatisé, que M. A s'est acquitté le 9 mars 2021 de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction constatée par radar automatique le 1er mai 2020, le 9 avril 2021 de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction constatée par radar automatique le 30 juillet 2020, et enfin le 26 mai 2021 des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions constatées par radar automatique les 17 mai 2020 et 2 octobre 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. A, qui ne démontre ni même n'allègue avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet, n'aurait pas bénéficié à l'occasion de cette infraction de l'information prévue aux articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, doit être écarté. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, et par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une quelconque somme à M. A.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. CLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.