de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

A soutient que les articles 217 undecies et 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts n'ont pas trait aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros, il ressort du

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition, liquider

208 de l'annexe II du code général des impôts est forclos.

199 undecies C du code général des impôts ; - les impositions ne sont pas fondées, les époux remplissant les conditions prévues au IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; en effet

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

dispositif de défiscalisation que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

de la société ; - l'administration ne pouvait pas fonder les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont

M. et Mme F ont bénéficié, au titre de l'année 2015, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés outre-mer dans

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2018 et 2019, assorties des pénalités prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard,

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.