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2 résultats pour « Article 21.129 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101618_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301252_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours.

Source officielle