, fondée sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux de la société » NDS, lesquels se distinguaient des

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10225 F Pourvois n° X 20-21.214 Y 20-21.215 Z 20-21.216 B 20-21.218 C 20-21.219 E 20-21.221 K 20-21.226 M 20-21.227

L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS DE

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10224 F Pourvois n° V 20-21.212 W 20-21.213 A 20-21.217 D 20-21.220 N 20-21.228 P 20-21.229 Q 20-21.230 T 20-21.233

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-21.239 et n° P 07-11.287 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 06-21.329 : Vu l'article 611

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 4.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2.

Il soutient également que l'acte de signification du 22 juin 2011 est entaché de nullités de forme régies par les articles 112 et suivants du code de procédure civile.

X... n'avait pas précisé quel dispositif de sécurité faisait défaut ou était défectueux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 114-1 du code des assurances est inapplicable à l'action directe en cause ; que l'alinéa premier de l'article L. 124-3 du code des assurances dispose que "Le tiers lésé dispose

. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, ENFIN ET EN