) de condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs

Aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M.

{"rejet": "La demande est rejet\u00e9e par ordonnance motiv\u00e9e, faute de caract\u00e9risation d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.", "motivation

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

; - le contrôleur technique n'est soumis à la présomption de responsabilité au titre de l'article 1792 du code civil que dans les limites de sa mission sur le fondement de l'article L. 125-2 du code

et de secours de reprendre les relations contractuelles à titre provisoire ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article

B..., magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2.

2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.