R. 57-6-9 du code de procédure pénale.

L. 6342-3 du code des transports ; le principe de l'autonomie des procédures pénales et administratives a été méconnu ; la décision est fondée sur des condamnations pénales alors que le casier judiciaire

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, et en particulier ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il est, par suite, suffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

16 et 17 du règlement (UE) 2017/2226 ; ii) pour procéder aux vérifications aux frontières conformément à l'article 8, paragraphe 3, points a) i) et g) i), du présent règlement, à l'article 23, paragraphes

16 et 17 du règlement (UE) 2017/2226 ; ii) pour procéder aux vérifications aux frontières conformément à l'article 8, paragraphe 3, points a) i) et g) i), du présent règlement, à l'article 23, paragraphes