Sur les conclusions tendant à la réduction de l’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes

Sur la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de

du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : En ce qui concerne les années 2012 et 2013 : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

ci-dessus de l'article 1586 sexies du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, Mme B en a sollicité la restitution par une première réclamation du 30 décembre 2020.

1464 A du code général des impôts ; - l'interprétation de l'article 1647 B sexies du code général des impôts qui intègre le chiffre d'affaires tiré de l'exploitation d'immeubles exonérés de cotisation

domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. () III.

domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. () III.

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Et aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

sur le fondement de l'article 1649 quater O du code général des impôts et de contribution additionnelle sur les hauts revenus, sur le fondement de l'article 223 sexies du code général des impôts, et de

de la dette sociale et le prélèvement de solidarité institué par l’article 235 ter du code général des impôts.

des sommes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.