1647 bis du code général des impôts.

Sur la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de

Sur la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de

du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, Mme B en a sollicité la restitution par une première réclamation du 30 décembre 2020.

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 8.

1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1464 A du code général des impôts ; - l'interprétation de l'article 1647 B sexies du code général des impôts qui intègre le chiffre d'affaires tiré de l'exploitation d'immeubles exonérés de cotisation

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - l’imposition en litige méconnaît les dispositions de l’article 1647 B sexies II du code général des impôts au motif que l’administration a déduit de la cotisation foncière des entreprises

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.

des sommes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. () B. - 1.

domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. () III.