Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marc
DTA_2207228_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 173, 175 et 176'; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400091_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles
Source officielle6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article 160 Article 160 A Article 160 bis Article 160 ter Article 160 quater Article 161 Article 162 Article
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301872_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204078_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B, lui indiquant qu'il totalisait non pas 162 trimestres et 84 jours comme indiqué dans la décision du 7 juin 2022, mais 163 trimestres et 84 jours, soit toutefois un nombre de trimestres inférieur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206591_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
cadastrées section P n° 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 578, 579, 580, 581, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 608, 609, 647, 649, 664, 666, 668 et 670, sises sur le territoire de la commune
Source officielle5e chambre
DTA_2400272_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l’article 1er du présent décret ».
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203023_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris en compte
Source officielle5ème chambre
DTA_2400098_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512825_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204067_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 16-3 de ce code : " Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,
Source officielle8ème chambre
DTA_2001389_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires considère les périodes de chômage, maternité, maladie ou invalidité comme des périodes cotisées ; - l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1913689_20230207
7 février 2023
7 février 2023
les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501392_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
sur les lieux, de visiter les parcelles concernées cadastrées en section AE n° 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 163 relevant de la propriété des personnes suivantes : - la société Florentin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609192_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1904634_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009723_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2400058_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512058_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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