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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100116_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
un revenu exceptionnel et faire ainsi l'objet d'un étalement ; à défaut, la règle du quotient prévue par les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts aurait dû être appliquée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
163-0 A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102086_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103682_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 39 même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1917719_20230222
22 février 2023
22 février 2023
1729 du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1736 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'exigibilité des impositions en litige 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
163-0 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305001_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2207810_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Douet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : 31. D'une part, aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Adour-Garonne en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 163-1 du code de l’environnement s’agissant des mesures de compensation qui sont insuffisantes compte tenu des incidences et
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