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1ère chambre

DTA_2301031_20250513

13 mai 2025

Elle soutient que : - deux opérations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts ont affecté l'établissement industriel en litige, à savoir une première

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TA

1ère chambre

DTA_2301032_20250513

Administratif

13 mai 2025

Elle soutient que : - deux opérations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts ont affecté l'établissement industriel en litige, à savoir une première

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2103655_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

4ème Chambre

DTA_2006455_20231110

10 novembre 2023

1518 B du code général des impôts.

1ère chambre

DTA_2302233_20260205

5 février 2026

1518 B du code général des impôts.

1 ère Chambre

DTA_2000391_20230530

30 mai 2023

de ses demandes ; - la circonstance que le traité de fusion n'a pas été publié en application de l'article 1402 du code général des impôts ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1518 B du

2ème Chambre

DTA_2301967_20251001

1 octobre 2025

1518 B du code général des impôts.

3ème Chambre

DTA_2201143_20240208

8 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201570_20250616

16 juin 2025

1518 B du code général des impôts.

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202992_20250616

16 juin 2025

1518 B du code général des impôts.

1ère chambre

DTA_2209100_20250228

28 février 2025

1518 B du code général des impôts dans la mesure où cet article n'est pas applicable.

3ème chambre

DTA_2203017_20250523

23 mai 2025

le dispositif de valeur locative plancher prévu par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts a vocation à s'appliquer ; les valeurs locatives des immobilisations foncières afférentes

3ème chambre

DTA_2203018_20250523

23 mai 2025

le dispositif de valeur locative plancher prévu par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts a vocation à s'appliquer ; les valeurs locatives des immobilisations foncières afférentes

3ème chambre

DTA_2300303_20250523

23 mai 2025

le dispositif de valeur locative plancher prévu par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts a vocation à s'appliquer ; les valeurs locatives des immobilisations foncières afférentes

2ème Chambre

DTA_2502889_20251231

31 décembre 2025

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

2ème Chambre

DTA_2502891_20251231

31 décembre 2025

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

7ème chambre

DTA_2104066_20260306

6 mars 2026

1518 B du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter que certaines immobilisations soient exclues des bases d’imposition sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts

Juge Unique 1

DTA_2303088_20250225

25 février 2025

1518 B du code général des impôts.

Juge Unique 1

DTA_2303089_20250225

25 février 2025

1518 B du code général des impôts.

6ème Chambre

DTA_2200336_20240322

22 mars 2024

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de