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1 544 résultats pour « Article 1464 M Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2001220_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1464 B du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2200889_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

1464 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200877_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1464 A du code général des impôts ; - l'interprétation de l'article 1647 B sexies du code général des impôts qui intègre le chiffre d'affaires tiré de l'exploitation d'immeubles exonérés de cotisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203259_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005265_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'article 1463 A de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005681_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

1464-A du code général des impôts ; - l'interprétation de l'article 1647 B sexies du code général des impôts qui intègre le chiffre d'affaires tiré de l'exploitation d'immeubles exonérés de cotisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200368_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ces impositions ont été imputées sur le crédit d'impôt, prévu à l'article 1647 C du code général des impôts, dont la société a bénéficié pour chacune de ces deux années pour un montant de 750 euros, dont

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202262_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402575_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

1460 du code général des impôts qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent d’ailleurs être interprétées strictement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200503_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

1466 F cité précédemment du code général des impôts, ainsi que le prévoit le I. de l'article, et non simplement l'application du taux majoré de 100 % prévu au III de cet article.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303414_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205608_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisant les conditions d'application de l'article 1465 du code général des impôts : " Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000660_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201464_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du I de l'article 1466 F du code général des impôts, rendu applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par le IV de l'article 1586 nonies du même code, dans sa rédaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203713_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence de réponse à son recours hiérarchique ; - les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts n'exigent pas une exclusivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100095_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

1466 F cité précédemment du code général des impôts, ainsi que le prévoit le I. de l'article, et non simplement l'application du taux majoré de 100 % prévu au III. de cet article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300517_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 1586 nonies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " IV.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En premier lieu, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail : " Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle