Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

Et aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs

Et aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs

Et aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs

et de cotisation foncière des entreprises devait, conformément à l'article 1499-00 A du code général des impôts, être établie, au titre de l'année 2019, par application de l'article 1498 du même code

comme des parties secondaires couvertes (P2) et affectées d'un coefficient de pondération de 0,5 ; cette position est confirmée par les dispositions de l'article 1467 du code général des impôts et la

208 de l’annexe II du code général des impôts.

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

En application de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, on entend, pour l'application de l'article 1494 de ce code, par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

D'autre part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

être regardé comme un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I. - 1.

le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.