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2 644 résultats pour « Article 1407 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2402193_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

1407 du code général des impôts ; - elle est exonérée de taxe d’habitation en application des dispositions de l’article 1407 bis et du 2° du II de l’article 1408 du code général des impôts ; - elle

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300346_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

1408 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300414_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

1408 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300415_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

1408 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300594_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1407-1-2° du code général des impôts pour l'assujettissement à la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2300520_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dès lors qu'il ne pouvait pas bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1407 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306307_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Elle soutient que les locaux qu'elle occupe ne remplissent pas les conditions du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts dès lors qu'ils ne sont pas occupés à titre privatif mais sont librement

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100922_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que l'association requérante est redevable de la taxe d'habitation à raison du bien qu'elle occupe à titre privatif en application du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106732_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'association MECS Merly soutient qu'elle remplit les conditions posées par le 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée du paiement de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120421_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

où elle exerce son activité professionnelle, au sens des dispositions précitées du 1° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2400085_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - le local en cause ne remplit pas les conditions prévues au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts au respect desquelles est subordonnés l’assujettissement à la taxe

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2303227_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle a sollicité, le 1er décembre 2022, le bénéfice de l'exonération de cette taxe en application des dispositons de l'article 1407 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000189_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102694_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406530_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

1407 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100747_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102962_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2200932_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2200423_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

méconnaît la spécificité d'un meublé de tourisme, les dispositions du 1° du I de l'article 1407 du code général des impôts ne sont pas applicable aux meublés de tourisme ; - le bulletin de l'administration

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2103751_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle

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