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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200606_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204267_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la situation du local et d'une erreur de droit, dès lors que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne lui était pas applicable, et que les défauts relevés étaient mineurs et remédiables de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004385_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210423_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100537_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 10 août 2017 : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent
Source officielle2ème chambre
DTA_2103878_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1334-2 II du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103879_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1334-2 II du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103880_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1334-2 II du code de la santé publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003376_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 décembre 2019 vise le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-24, L. 1337-4 et R. 32-13 et l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête dirigée contre une délégation de paiement régie par l'article 1336 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200786_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601859_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
J... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500184_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100267_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".
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