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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301849_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code précité : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par l'employeur auprès de la C.P.S
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Dès lors, les décisions de la LFP ne sont pas de nature à exonérer la société OM de sa responsabilité contractuelle telle que définie à l'article 1217 du code civil, permettant au consommateur, en cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208669_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de
Source officielle10ème chambre
DTA_2409313_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200535_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale ; - la loi n°
Source officielle4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202402_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information
Source officielle8ème chambre
DTA_2102069_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'application de l'article 12.3 de ces contrats doit donc être écartée. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103704_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401619_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109929_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003600_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, par l'arrêté susvisé du 5 décembre 2016, le montant mentionné à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques a été fixé à 180 000 euros. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200405_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2309196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
UG.12.2, UG.12.3 et UG.15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté autorisant
Source officiellePage 1 sur 15