B... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CW ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

CONDAMNATION SANS SOLIDARITE ENTRE LES INTERESSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONTRIBUTION A LA DETTE ETANT DISTINCTE DE L'OBLIGATION A LA DETTE EN MATIERE DE SOLIDARITE PASSIVE, L'ARTICLE

Y..., les sociétés Mahuru, Chunne, Mme Z...et le Laboratoire des travaux publics de Polynésie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués

Sur le moyen unique : Vu les articles 1213 du code civil et 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Renault véhicules industriels (RVI) et la société Echinard et Faure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Alain Y... et Mme Cécile Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes envers madame Y..., AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers

1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1213 du Code civil; alors, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas; qu'il ne résulte pas de la convention homologuée que le mari ait renoncé à son action récursoire contre l'épouse, co-débitrice

1213, 1214 et 1216 du code civil ; et alors, enfin, qu'en refusant, pour fixer la contribution à la dette de chacun des coobligés solidaires, de déterminer la part de responsabilité de chacun d'entre

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ...

motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu

Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Rocamat contre laquelle aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

2 du Code civil ; qu'en fixant malgré tout la part de Monsieur X... à la somme de 32.237,10 , la Cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du