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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En ce qui concerne la résiliation : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1163 du code civil : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. / Celle-ci doit être possible et déterminée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303130_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de ses bijoux est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique ;
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2403874_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205548_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de son appareil dentaire amovible bas est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101317_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L'article L. 1123-2 du même code dispose que " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514635_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-2 du même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ", ce dernier disposant
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettant de considérer un bien comme étant vacant et sans maître.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510187_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable à la date des délibérations contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604342_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; (…) ». 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400824_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».
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