Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2025-251 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la

Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code de l’éducation ; - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat : " Sont nommés par décret du Président

Vu : - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : le décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021 ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".

Santoni, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la société civile immobilière Riviera Bella Vista et de la commune d'Eze la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de les condamner solidairement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 20 septembre 2022, M. C B, représenté par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray, M.

Selon l'article L. 300-2 de ce code : " () Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

Ce rapport relève s'agissant du jugement supplétif n°1136 du 7 juin 2019 que les informations concernant les parents sont incomplètes en méconnaissance des articles 160 et 165 du code civil guinéen, que

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.