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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la route ; - le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 ; - le code de justice administrative.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2012455_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 406 bis de l'annexe III au même code, que la taxe sur les véhicules de société est

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2124944_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article 199 ter B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le

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TA

1ère chambre

DTA_1901149_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 4.

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TA

2ème chambre

DTA_2201438_20260506

Administratif

6 mai 2026

107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des dispositions de l’article L. 6241-1 du code du travail et des articles 1010 et 1605 du code général des impôts ; 2°) la décharge

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TA

5ème Chambre

DTA_2301243_20251016

Administratif

16 octobre 2025

B... a placé ces trois cessions sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

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TA

1ère chambre

DTA_2300275_20260320

Administratif

20 mars 2026

En vertu du second alinéa de l'article 54 bis du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel « doivent

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TA

2ème chambre

DTA_2201816_20240614

Administratif

14 juin 2024

D'une part, l'article 1010 du code général des impôts dans ses versions applicables aux impositions en litige soumet les sociétés à une taxe annuelle des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2107386_20240213

Administratif

13 février 2024

1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

1010 du code général des impôts.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2313457_20250617

Administratif

17 juin 2025

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2020.

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TA

3ème Chambre

DTA_2302050_20250206

Administratif

6 février 2025

En ce qui concerne l'imputation du déficit foncier reportable au 31 décembre 2017 : 12. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2206978_20250515

Administratif

15 mai 2025

Elle précise à cet égard le cadre juridique posé par les dispositions pertinentes du code général des impôts, notamment les dispositions des articles 1010 et 1010 B du code général de impôts, et expose

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101716_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102134_20220912

Administratif

12 septembre 2022

-Vu le code général des impôts -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200368_20230608

Administratif

8 juin 2023

Ces impositions ont été imputées sur le crédit d'impôt, prévu à l'article 1647 C du code général des impôts, dont la société a bénéficié pour chacune de ces deux années pour un montant de 750 euros, dont

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

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1 164 résultats pour « Article 1040 Code général des impôts »

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