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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2502563_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
secours de l'Eure une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519034_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201811_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
G H et Mme F C, représentés par Me Susini, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101047_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404137_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
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