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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100992_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B demande la condamnation de la commune de Sainte-Anne à lui restituer la somme versée. 2.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : / Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, / Soit par le nombre d'années écoulées
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216811_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet porte sur un local commercial et ne vise pas à transformer une résidence principale ou un autre local d'habitation en meublé de tourisme, et c'est à tort
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202733_20250228
28 février 2025
28 février 2025
où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année. / Lorsque l'exploitant change
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108830_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il résulte de l'instruction que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2015 ont été mises en recouvrement le 31 août 2015.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302712_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., domicilié rue de la Chapelle, sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (83 270) a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2014 et 2015.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101064_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2019 à raison de logements situés 29 et 31 avenue Jean Zay, 1 et 6 rue Jeanne Jugan, 13 rue Croix Péchée, 1 rue Henri Desforges et 1 rue Anne Brunet à Orléans (Loiret). 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101514_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, la société de droit irlandais Midleton Telecom Ltd, représentée par Me Le Maut, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210432_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La SCI Jeantines a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2018, à raison de la vente d'un bien immobilier situé à Maillane.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100797_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
au titre des années 2013 à 2015 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100798_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
au titre des années 2013 à 2015 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202861_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2016 et de 21 817 euros au titre de l'année 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - la décision de l'administration est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle retient à tort, d'une part, qu'elle aurait seulement exercé des activités de pose et d'installation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109233_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
encontre par le comptable public du SIP de Martigues en vue du recouvrement d'une somme de 6 493 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années
Source officielle5ème chambre
DTA_2206471_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
2014 et 2015 et d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300982_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204110_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A est propriétaire d'un bien immobilier occupé à titre secondaire sis 909 avenue Jean Marchand, 5432-9001 Marina Baie des Anges à Villeneuve-Loubet (06270).
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1923527_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La procédure a été communiquée à Mmes G D, Sandra Jouberton, Nathalie Malbreil, Céline Laisney, Stéphanie Cazi, Morgan Lagadic, Anne-Sophie Angrand, et à MM.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003395_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de dépiégeage allouée n'était pas prise en compte dans le calcul de sa pension en tant qu'ouvrier de l'Etat, que de ce fait la retenue pour pension sur cette indemnité a été interrompue au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2301792_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A pour des montants totaux, en droits et pénalité, de 12 746 euros au titre de l'année 2016 et de 32 123 euros au titre de l'année 2017, mises en recouvrement les 31 janvier 2021 et 30 avril 2021. M.
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