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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503998_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Papeete : Polynésie française ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301645_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Dès lors, ainsi que l'excipe le directeur des finances publiques en Polynésie française, la requête doit être transmise au tribunal administratif de la Polynésie française par application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300958_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de la Polynésie française.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315762_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Papeete : Polynésie française, () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324265_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Papeete : Polynésie française () ; () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400139_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'article R. 221-3 du même code dispose également : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Papeete : Polynésie française, Clipperton () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Papeete comprend la Polynésie française. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523728_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Papeete : Polynésie française, Clipperton ; (…) ». 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410187_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Papeete : Polynésie française ; () ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318658_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
C exerce depuis quatre années son activité professionnelle pour le compte des restaurants Janet Saidnaya à Damas en qualité de chef de cuisine. Par ailleurs, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318190_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'un visa de court séjour a été sollicité pour Ouelie Marie-Maeva Sery afin qu'elle rende visite à Mme D E, sa tante, ressortissante française.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316611_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B a été admis au sein de la formation " DU parcours accéléré en économie ", au sein de l'université de Marne-La-Vallée, pour l'année académique 2023-2024. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316866_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a abrogé le visa qui lui a été délivré le 4 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404693_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
publiques maternelles et élémentaires et la demande des OGEC les Anges Gardiens, les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille
Source officielle9ème chambre
DTA_2400730_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal).
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502221_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, la demande d'expertise présentée par les OGEC Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A
Source officielle9ème chambre
DTA_2317539_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B a validé en 2022 une troisième année de licence en mathématiques à la faculté des sciences de l'université de Yaoundé 1 et puis s'est inscrit dans son pays de résidence, pour l'année universitaire 2022
Source officielle9ème chambre
DTA_2318737_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Un visa de long séjour en qualité d'enfant d'une ressortissante française, Mme C A, a été sollicité pour Mme B A, ressortissante, devenue majeure en cours d'instance, auprès de l'autorité consulaire française
Source officielle9ème chambre
DTA_2318708_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A C, représenté par Me Enam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Varsovie (Pologne) refusant de lui délivrer un visa de long séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2410191_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
2008 et de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
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