TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août et le 11 octobre 2024, les Organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A D, A Jeanne d'Arc, de La Salle, A Odile et A Thérèse l'Assomption, représentés par Me d'Albenas, avocate, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Territoires Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) pour l'OGEC A Odile, de désigner Mme C B en qualité d'expert pour déterminer, pour chacune des années 2017 à 2022, le montant des dépenses directes et indirectes de fonctionnement matériel et salarial afférentes aux écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de Montpellier (Hérault) ; 
 2°) pour les OGEC A Odile, les Anges Gardiens, les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A D, A Jeanne d'Arc, de La Salle et l'association de gestion Assomption Sainte-Thérèse, désigner un expert afin de déterminer le montant et l'objet des dépenses exposées par la commune de Montpellier dans l'intérêt des écoles publiques maternelles et élémentaires afin de fixer le montant du forfait communal restant dû pour l'année 2022/2023 ; 
 Ils soutiennent que : 
 - l'OGEC A Odile justifiant de sa qualité pour agir est recevable pour demander d'être associé à l'expertise dont il avait été écarté par la cour administrative d'appel de Toulouse ; 
 - les autres OGEC justifient de leur qualité pour agir ; 
 - l'expertise sollicitée est utile dès lors que la commune de Montpellier n'a pas répondu à leurs demandes préalables. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Montpellier représentée par son maire en exercice par Me Rosier, membre de la société civile professionnelle (SCP) CGCB Avocats et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que les OGEC lui versent solidairement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage. 
 Elle expose que : 
 - faute de justifier de sa qualité pour agir, la requête est irrecevable pour les OGEC A Odile et Notre Dame de Bonne Nouvelle ; 
 - la mesure n'est pas utile dès lors que la même mesure a été ordonnée le 12 décembre 2023 par la cour administrative d'appel de Toulouse  
 - la mesure n'est pas utile pour les OGEC les Anges Gardiens, les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A D, A Jeanne d'Arc, de La Salle, A Odile et l'association de gestion Assomption Sainte-Thérèse dès lors en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment l'ordonnance n°23TL00916 de la cour administrative d'appel de Toulouse ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n°23TL00916 du 12 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme C B en qualité d'expert aux fins, notamment, d'assembler les éléments permettant de déterminer pour chacune des années 2017 à 2022, le montant des dépenses directes et indirectes de fonctionnement matériel et salarial afférentes aux écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de Montpellier, en précisant si les dépenses affectées en investissement relèvent de cette section ou de la section de fonctionnement, en indiquant le montant de toute autre contribution au titre des dépenses de fonctionnement de la commune au service public de l'éducation, pour déduire le coût moyen de fonctionnement des écoles élémentaires publiques de la commune par élève et déterminer le montant des contributions allouées par la commune de Montpellier au titre de chacune des années en cause aux OGEC les Anges Gardiens, les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A D, A Jeanne d'Arc, de La Salle et à l'association de gestion Assomption A-Thérèse. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que le conseil d'administration de l'OGEC A Odile, le 15 décembre 2022 et le 10 septembre 2024, et le conseil d'administration de l'OGEC Notre Dame de Bonne Nouvelle, le 17 février 2023 et le 28 août 2024, ont autorisé leurs présidents à agir en justice à l'encontre de la commune de Montpellier pour demander une expertise et obtenir réparation sur le montant et l'objet des dépenses exposées pour les années scolaires 2017 à 2023 par la commune dans l'intérêt des écoles publiques maternelles et élémentaires. D'autre part, il est constant que la demande de l'OGEC Sainte-Odile tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée au titre des années scolaires 2017 à 2022 a été rejetée comme irrecevable par la cour administrative d'appel de Toulouse, faute pour l'OGEC A Odile de justifier de la qualité pour agir de son président. Ainsi, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Montpellier doivent être écartées. Par suite, les demandes de l'OGEC Sainte-Odile et de l'OGEC Notre Dame de Bonne Nouvelle sont recevables. 
 4. La demande de l'OGEC Sainte-Odile vise à obtenir réparation sur le montant et l'objet des dépenses exposées pour les années scolaires 2017 à 2023 par la commune de Montpellier dans l'intérêt des écoles publiques maternelles et élémentaires et la demande des OGEC les Anges Gardiens, les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A D, A Jeanne d'Arc, de La Salle et l'association de gestion Assomption Sainte-Thérèse, tend à obtenir réparation, sur le montant et l'objet des dépenses exposées pour l'année scolaire 2022/2023 par la commune de Montpellier, dans l'intérêt des écoles publiques maternelles et élémentaires. Ces demandes, portant notamment sur l'année scolaire 2022/2023 qui n'était pas soumise à la cour administrative d'appel de Toulouse et alors qu'il résulte de l'instruction que la commune de Montpellier n'a pas donné suite aux demandes d'explication des OGEC requérants, est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présentent un caractère utile. En l'espèce, dans le souci d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de désigner le même expert judiciaire que celui nommé par la cour administrative d'appel de Toulouse dans l'instance n°23TL00916. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Les OGEC ne pouvant être regardés comme ayant qualité de partie perdante pour l'application de ces dispositions, les conclusions présentées à cette fin par la commune de Montpellier doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme C B est désignée comme expert avec pour mission de : 
 - se faire remettre l'ensemble des documents utiles à la réalisation de sa mission, notamment par la commune de Montpellier ; 
 - concernant l'OGEC Sainte-Odile, pour chacune des années scolaires 2017 à 2023 et s'agissant des OGEC les Anges Gardiens, les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A D, A Jeanne d'Arc, de La Salle et l'association de gestion Assomption Sainte-Thérèse, pour la seule année scolaire 2022/2023, rassembler les éléments permettant de déterminer le montant des dépenses directes et indirectes de fonctionnement matériel et salarial afférentes aux écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de Montpellier, en indiquant si les dépenses affectées en investissement relèvent de cette section ou relèvent de la section de fonctionnement ; 
 - indiquer le montant de toute autre contribution au titre des dépenses de fonctionnement de la commune de Montpellier au service public de l'éducation ; 
 - en déduire le coût moyen de fonctionnement des écoles élémentaires publiques de la commune de Montpellier par élève ;  
 - indiquer le montant des contributions allouées par la commune de Montpellier au titre des années scolaires 2017 à 2023 à l'OGEC Sainte-Odile et pour la seule année scolaire 2022/2023 aux OGEC les Anges Gardiens, les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A D, A Jeanne d'Arc, de La Salle et à l'association de gestion Assomption Sainte-Thérèse et en décrire les modalités de détermination et de calcul ; 
 - donner son avis, par différence, sur le montant des contributions réellement dues par la commune de Montpellier. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence des OGEC A Odile, Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A D, A Jeanne d'Arc, de La Salle, l'association de gestion Assomption Sainte-Thérèse et de la commune de Montpellier. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport par voie électronique au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée aux organismes de gestion de l'enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A D, A Jeanne d'Arc, de La Salle, A Odile, à l'association de gestion Assomption Sainte-Thérèse, à la commune de Montpellier et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 19 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 novembre 2024, 
 La greffière, 
 E. Folio