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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2019536_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à Me Brochard de la somme de 1 200 euros.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2306300_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
David, magistrat désigné ; - et les observations de Me Nagy, substituant Me Brochard, représentant Mme B..., qui rappelle que Mme B... a vécu depuis l’année 2013 dans un logement en état de suroccupation
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2111160_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le versement à Me Brochard de la somme de 800 euros.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2503791_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401303_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 , Mme B A représentée par Me BROCHARD, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 42 000 euros
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2105094_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que la fille aînée de la requérante serait restée à sa charge postérieurement à l'année 2020.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218261_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. et Mme B D A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Brochard , demandent
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2301205_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 44 000 euros
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426361_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2106983_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 020 euros.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424552_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A et les observations de Me Nagy substituant Me Brochard, représentant M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toutes natures dans leurs
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2107367_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2111155_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Brochard de la somme demandée par M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324298_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 38 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielleChambre DALO
DTA_2104148_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2508718_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de M. B...
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104089_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417966_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2508781_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de Mme B...
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