TA95 · Pole Social (JU) — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des pièces enregistrées le 4 mars 2025 et le 28 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 76 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence d’hébergement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition d’hébergement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 14 avril 2021 ;  
- il a subi en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’il n’a été relogé qu’en août 2024, qu’il a été sans domicile fixe pendant une quinzaine d’année et qu’il dormait dans sa voiture. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation due à M. B.... 
 
Il fait valoir que le requérant est relogé depuis le 23 août 2024. 
 
 
Vu : 
- la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922021001831 de M. B... ; 
- la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B... l’aide juridictionnelle totale ; 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné, a été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le lundi 19 janvier 2026 à 10h15. 
 
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 14 avril 2021, désigné M. B...  comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale. N’ayant pas reçu de proposition d’hébergement, M. B...  a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 2 mai 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B...  demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 76 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. La période de responsabilité de l’État court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ce délai étant porté à trois mois si la décision de la commission spécifie que l’accueil ne peut être proposé que dans un logement de transition ou dans un logement-foyer. Les troubles dans 
les conditions d’existence doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions d’hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette 
carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État.  
 
En ce qui concerne la faute : 
 
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le       14 avril 2021, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B.... Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre d’hébergement à M. B... dans le délai de six semaines qui a suivi cette décision, soit avant le 26 mai 2021. 
 
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation d’hébergement à l’égard de M. B... sont établies.  
 
En ce qui concerne l’évaluation des préjudices : 
 
Il résulte de l’instruction que le requérant a été relogé le 27 août 2024. Le requérant, qui a été dépourvu d’hébergement pendant plusieurs années est, dès lors, fondé à soutenir que la carence de l’État à assurer son hébergement, fautive à compter du 26 mai 2021, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés, jusqu’au 23 août 2024, date à laquelle il a été hébergé. 
 
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions particulièrement précaires d’hébergement de M. B... qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 1 600 euros.  
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B...  la somme de 1 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de M. B... , renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Brochard de la somme de 1 100 euros. 
 
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal décide : 
 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B...  la somme de 1 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 euros à Me Brochard, conseil de M. B... , sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Brochard et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
S. Bourragué  
La greffière, 
Signé 
A. Leborgne 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, la greffière