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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304983_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de juillet 2021 et la pose d'une borne le 2 mai 2023 sur le chemin de l'église jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jaunac
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302246_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à l'issue de laquelle l'administration a estimé que les acquisitions d'aligneurs dentaires auprès de la société néerlandaise Align
Source officielle1ère Chambre
DTA_2314120_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Etika en vue de la construction de deux immeubles de logements collectifs totalisant 80 logements en accession libre et accession aidée et 80 places de stationnement, sur un terrain situé rue du Chêne Jaunais
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304369_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et Marais du Jaunay ", dans le périmètre de la zone Natura 2000 " Dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay " et dans le site classé des " Dunes de la Jaunay et de la Sauzaie " tel qu'approuvé par le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305119_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les constructions, au nu du mur de façade (balcon non compris), devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres compté à partir de l’alignement du domaine public et des voies privées ouvertes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Jameau, greffier d’audience, Mme Gay a lu son rapport. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Jameau, greffier d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Dubarry, représentant M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202582_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que : - la demande qu'il a formulée ne relève pas du régime de la déclaration préalable puisque les arbres concernés constituent un alignement d'arbres isolés longeant la clôture de ses parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
fait l’objet d’une demande préalable ; - le chemin rural ne permet plus de rejoindre la route des Pêcheries dès lors que son assiette se situe dans un champ labouré, alors même qu’il n’a pas été aliéné
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article UZ 6 de ce règlement : " Dans les secteurs UZ d : Les bâtiments doivent être implantés : - à une distance d'au-moins 5,00 m de l'alignement sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318768_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
office public de l'habitat) Nantes Métropole Habitat en vue de la construction de trente-neuf logements locatifs sociaux et d'une aire de stationnement pour les vélos, sur un terrain situé rue du Chêne Jaunais
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Etablissements hospitaliers : Dès lors qu'ils appartiennent à une collectivité publique, ils sont toujours exonérés (CE, arrêt du 20 mai 1904, Asiles départementaux d'aliénés de Saint-Yon et de Quatre-Mares
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004714_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
2018, des bottes lui ont été posées en vue de réaliser une compression intermittente des jambes, afin de prévenir la survenue d'une phlébite surale, complication pouvant survenir lorsque le patient est alité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006014_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 septembre 2021 et le 21 octobre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Mérignac, représentée par le cabinet d'avocats Cazcarra et Janneau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204251_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D présente des défauts d'alignement ainsi qu'un tampon humide non conforme et une absence d'identité du signataire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Belloc a déclaré avoir signé la déclaration d'intention d'aliéner au nom de la commune dans le cadre de l'instruction de la demande de permis des co-pétitionnaires initiaux alors qu'il avait lui-même fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301557_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
imposition sur le revenu 2022 pour le montant correspondant à ses revenus liés à sa pension d'invalidité, la défiscalisation des revenus qu'il a perçus au titre de ses pensions d'invalidité depuis 2015, l'alignement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204509_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
La majoration du risque de collision lors de la sortie des véhicules automobiles des bâtiments ne résulte pas de cet alignement des constructions au droit de la rue mais du stationnement irrégulier d'autres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501476_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 7 janvier 2020, un contrat du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie du 7 février 2020 au 6 février 2022 et d’une attestation d’accompagnement socio-professionnel d’ALIFS
Source officiellePage 1 sur 2