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CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

12 février 2025

, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

4ème Chambre

DTA_2006280_20240523

23 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aulus-les-Bains est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.

4ème Chambre

DTA_1914375_20231201

1 décembre 2023

278-0 bis et des m et n de l'article 279 du code général des impôts ; les éléments déterminants sont la nature du produit, ses caractéristiques et les délais de conservation et non l'intention du consommateur

2e Section - 2e Chambre

DTA_2106245_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013162_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

4ème chambre

DTA_2103519_20221115

15 novembre 2022

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. ". 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

4ème Chambre

DTA_2104592_20250519

19 mai 2025

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II de ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

1ère Chambre

DTA_2502001_20260210

10 février 2026

les dispositions de l’article 3 du règlement du plan local urbanisme et de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local urbanisme

4ème Chambre

DTA_1807234_20230210

10 février 2023

fondés, respectivement, sur les articles 38 et 271 du code général des impôts, à raison de l'absence de contrepartie effective de la somme versée à la SARL Technopoudre. 4.

4ème chambre

DTA_2203332_20260119

19 janvier 2026

et à l'article 278 sexies A (…) ».

4ème Chambre

DTA_2200285_20240605

5 juin 2024

Article 3 : La commune de Cagnes-sur-Mer versera à la société Cagnes Maurice Donat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205890_20220907

7 septembre 2022

C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022

2ème chambre

DTA_2201116_20230718

18 juillet 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 12. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

8ème Chambre

DTA_2212167_20241126

26 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".

1re Section - 1re Chambre

DTA_2119635_20231220

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

5e Section - 4e Chambre

DTA_2128143_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

28 mars 2023

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée