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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201880_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A B, représenté par Me Filet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203202_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
durée maximale de privation d'un appareil acquis ou loué par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire prévue par l'ancien article D. 251-1 du code de procédure pénale, abrogé par le décret du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209418_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209706_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300066_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209636_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; - le code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits notamment d'intimidation et harcèlements
ORTA_2303618_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile
ORTA_2307504_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile
ORTA_2307505_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300814_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300815_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300816_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300817_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300819_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300883_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301063_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
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