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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2272 du code civil ; - la démolition de l’ouvrage public ne pourra être ordonnée eu égard à la préservation de l’intérêt général.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402855_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
2272 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 88
Source officielle4ème chambre
DTA_2109527_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2272 du code civil, dès lors qu'elle n'est empruntée par les piétons que depuis 2002 et que si elle est goudronnée et supporte un poste GrDF et une borne à incendie, elle est entretenue par le propriétaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
G a acquis les terrains en cause par usucapion sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 du code civil, non seulement cette prescription n'a d'objet que lorsque le
Source officielle3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203541_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article 2272 du même code : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
2261 et 2272 du code civil () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501326_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2258 et 2272 du code civil ; 2°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réunir le conseil municipal afin qu’il délibère en ce sens ; 3°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réaliser cette acquisition
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102196_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le département refusant d'accéder à cette demande, les requérants ont saisi le juge judiciaire d'une action en revendication de propriété, sur le fondement des articles 2261 et 2272 du code civil relatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2301506_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
2227 du code civil prévoit l'imprescriptibilité du droit de propriété ; - cette emprise lui cause un préjudice important en l'empêchant de créer sur sa propriété un terrain constructible ; - sa créance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2262 de ce même code : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2107559_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
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