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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, BR n° 187 et BR n° 189.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115453_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ces qualités leur donnaient compétence pour rédiger le rapport visé à l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale en vertu de ces mêmes dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501485_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, consigné la somme de 371 000 euros au titre du coût des travaux prévus par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-187-DREAL du 18 décembre 2020, ensemble la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124401_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter
Source officielle1ère chambre
DTA_2301559_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100885_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300448_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208903_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
, en méconnaissance de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, et méconnaissait l'article UC11-6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune limitant la hauteur des clôtures à 2,20 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600423_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, et en particulier ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
était, en particulier, pénalement réprimée par les dispositions de l'article L. 39 de ce code, devenu depuis le 11 juillet 2004 code des postes et télécommunications électroniques, il ne résulte en revanche
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200524_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200526_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200527_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200537_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
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