Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2107539_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, de l'article 1 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, de l'article 1 du décret n°2006-1658
Source officielle3ème chambre
DTA_2402067_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et de l'article 1518 F du code général des impôts ; - la requête est tardive et, par suite, irrecevable.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208010_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée
Source officielle1ère chambre
DTA_2102416_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2106444_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
conformément au b du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique ; le " projet médico-technique " annexé à son dossier ne saurait être considéré comme satisfaisant à l'obligation fixée
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202083_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,
Source officielle10ème chambre
DTA_2318049_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203888_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301327_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera une somme de 1 euro à l'association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Selon l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Conformément aux dispositions précitées de l'article 1601-3 du code civil, M. et Mme C sont devenus propriétaires de l'immeuble à raccorder au réseau d'assainissement collectif le 4 août 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905336_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2202902_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658
Source officiellePage 1 sur 43