Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de

la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Article 3 : La région Réunion versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme

la commande publique et la somme de 144 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles

A..., représenté par Me Belliard, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la

A est constitutif d'une prise illégale d'intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal ; - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant

Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet de la créance de la CPAM de l'Essonne et de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative