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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101105_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 1221-1 et suivants du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304921_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
A F et Mme D B, représentés par Me Emmanuel Ludot, avocat, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306110_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2307547_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui rappelait dans ce courrier la formalité ainsi méconnue prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, qualifiait ces faits de travail dissimulé par dissimulation
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500583_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par lettre datée du 1er août 2023, Me Faivre-Vilott a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2301388_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En revanche, la somme de 25 800 euros portera intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter du présent jugement. Sur les frais liés à l'instance : 5.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2400683_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-5 du même code : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200929_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles
Source officielle4ème chambre
DTA_2402826_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive au regard des dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière et de la tentative d’accord amiable préalable qui a été menée ; - les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004082_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504536_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code, et que l'infraction
Source officielle6ème chambre
DTA_2004818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination I le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée I
Source officiellePage 1 sur 13