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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411170_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique à lui verser, à titre principal, une somme de 85
Source officielleChambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter de l'Office public Meurthe-et-Moselle Habitat, maître d'ouvrage, qu'il procède au règlement direct des travaux réalisés dans le cadre du lot n° 22.2
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423544_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors qu’elles excluent du bénéfice de l’abattement de 85 % l’activité, exercée par les filiales d’une holding animatrice, en matière de location de locaux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301068_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
termes duquel " La loi est l'expression de la volonté générale. () Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301180_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
étaient détenues depuis au moins huit ans et pouvaient par suite bénéficier de l’abattement renforcé de 85 %.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304652_20250210
10 février 2025
10 février 2025
commune de Montrichard Val de Cher à lui verser une indemnité de 7 901,65 euros au titre des congés annuels non pris ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montrichard Val de Cher de procéder au règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2108609_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de l'éducation, - le code de la santé publique, - la loi n°85-772 du 25 juillet 1985, - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, - le décret n° 2017-120 du 1er février 2017, -
Source officielle1ère chambre
DTA_2107617_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de l'éducation, - le code de la santé publique, - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, - le décret n° 2017-120 du 1er février 2017,
Source officielle1ère chambre
DTA_2107619_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de l'éducation, - le code de la santé publique, - la loi n°85-772 du 25 juillet 1985, - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, - le décret n° 2017-120 du 1er février 2017, -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008429_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
graphique : () Un secteur spécifique aux activités isolées en zone agricole ou naturelle a été créé (Ae) ; () Le règlement écrit () Le règlement du secteur Ae permet une augmentation limitée de l'emprise
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101489_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A a appliqué l'abattement de 85 % pour durée de détention supérieure à 8 ans à 24,50 % de la plus-value réalisée lors de cette dernière cession.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002993_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dans les documents du lotissement seront maintenues, en contradiction avec la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 n'a pas d'incidence sur cette caducité des règles du lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101349_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les règles concernant les clôtures sont fixées au "2.4.2. Clôtures". ". 19.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108607_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de l'éducation, - le code de la santé publique, - la loi n°85-772 du 25 juillet 1985, - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, - le décret n° 2017-120 du 1er février 2017, -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417871_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion (…) » Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507498_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
répond pas aux conceptions de la " zone de montagne " de l'Institut national d'études rurales montagnardes, de la directive du Conseil n°75/268/CEE du 28 avril 1975, de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503843_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement L'ENCHANTIER (LOBENI), situé 85
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le supermarché et la station-service constituent deux établissements distincts au sens de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 dès lors que leurs locaux ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305385_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 85 rue du président Roosevelt à Saint-Brévin-Les-Pins (Loire-Atlantique), et géré par l'association " HUDA Aurore "
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207520_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle fait valoir que : - la condition d'urgente n'est pas satisfaite dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet de la Loire-Atlantique lui a été notifiée le 29 juin 2021
Source officiellePage 1 sur 76