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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501085_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de commerce : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101166_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210143_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce n'ont pas été méconnues
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code civil ; le code de commerce ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2005506_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A soutient qu'il " n'[a] pas commencé l'activité le 16 décembre 2019 car le commerce était encore en travaux ", que " c'est justement pour cette raison qu'[il] n'[a] pas eu de revenus donc très compliqué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du code de commerce ; - les autres moyens soulevés ne sont pas plus fondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105651_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article 151 septies A du code général des impôts permettant la déduction de la plus-value de cession de son fonds de commerce de son revenu imposable. 14.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301863_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et des sociétés (RCS) le 7 avril 2022, et a déclaré comme date de commencement d'activité le 14 juin 2022.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302641_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et des sociétés (RCS) le 7 avril 2022, et a déclaré comme date de commencement d'activité le 14 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301201_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A F (nu-propriétaire) demeurant 22 La Furetais à Bouvron, - Mme J F (nue-propriétaire) demeurant 9 La Belinais à Bouvron, - Mme B I (nue-propriétaire) demeurant 4 square de Padoue à Cholet (49),
Source officielle1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et d'industrie de Loir-et-Cher la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111510_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112645_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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