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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2105527_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
-1040 du 5 août 2021 méconnaissent l'article 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé ; - les articles 12 et suivants de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 méconnaissent l'article 26
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517069_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 26 de la Constitution « Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative
Source officielle2ème chambre
DTA_2402157_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
bruits dont les émergences (globale et spectrale) perçues dans la chambre d’un logement du 4 faubourg Tarragnoz sont légèrement supérieures aux valeurs limites telles que définies par l’article R. 571-26
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912388_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par sa requête, Mme A demande l'annulation des décisions du 2 juillet et du 13 septembre 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D ne peut utilement revendiquer l'application de l'exception prévue au 2ème alinéa du II de l'article 2 du décret 2020-26. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314384_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101349_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
susvisée. () " et " Lorsqu'un agent demande à bénéficier des prolongations spéciales des congés de longue durée prévues au deuxième alinéa du 4° des articles 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 41 de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516151_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506479_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
demande dispense se base sur le fondement de l'article 2 alinéa 7 du décret du 15 novembre 2019, que l'article 2 alinéa 7 du décret du 15 novembre 2019 s'applique également aux employés des offices
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
; – il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du dernier alinéa de l’article L. 742-1,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200793_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Sabatier-Raffin, premier conseiller, comme juge des référés, en application du premier aliéna de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105364_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A, l'administration a relevé que " les agents relevant du () décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 () sont indemnisés [des] mêmes frais à l'aller et au retour ", en application du second alinéa de l'article
Source officielleJuge unique 6
DTA_2100022_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : " III. - Crâne - rachis () III.2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2014805_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le ministre des armées, par une décision du 2 juillet 2020, a rejeté la demande de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602738_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B...
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103222_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de conduire à la suite des infractions constatées les 25 août 2016, 26 octobre 2016, 19 janvier 2017, 2 mars 2017, 9 octobre 2017, 30 octobre 2017, 7 décembre 2017 et 7 février 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200088_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200089_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201497_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes du premier aliéna du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté
Source officielle1ère chambre
DTA_2200097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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