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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300490_20241107
7 novembre 2024
L'article L. 321-1 du code général de la fonction publique dispose : " () nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier
3ème chambre
DTA_2302445_20250404
4 avril 2025
Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ". 3.
1ère chambre
DTA_2100134_20221007
7 octobre 2022
Il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté préfectoral litigieux, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
8ème chambre
DTA_2203076_20241106
6 novembre 2024
pratique la chasse à titre de loisir et que l'unique condamnation pénale qui lui a été infligée a été effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire le 2 septembre 2022.
DTA_2300748_20250221
21 février 2025
Dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par le préfet du Gard, la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire a fait apparaître la mention d'une condamnation le 25 septembre 1996 par
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303120_20230728
28 juillet 2023
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
ORTA_2303364_20230728
DTA_2100853_20230120
20 janvier 2023
Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523033_20250819
19 août 2025
judiciaire. 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303710_20230626
26 juin 2023
) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de maintenir le bénéfice de son admission au concours dans l'attente de la décision d'effacement du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et
2ème chambre
DTA_2200850_20250128
28 janvier 2025
Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
du casier judiciaire de M.
DTA_2202148_20240710
10 juillet 2024
du casier judiciaire, alors que par jugement du 29 mars 2019, le Tribunal correctionnel de Nîmes a expressément indiqué " il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l'encontre de
DTA_2001303_20221020
20 octobre 2022
judiciaire national de procéder à la réhabilitation légale de la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la peine d'amende à laquelle il a été condamné par un arrêt du 11 avril 2012 de
DTA_2101679_20221018
18 octobre 2022
D a introduit auprès du tribunal judiciaire de Troyes une requête tendant à ce que cette condamnation soit effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision
2e Section - 3e Chambre
DTA_2321200_20250717
17 juillet 2025
dans sa jeunesse ; - la décision attaquée n'est pas justifiée dès lors qu'il a obtenu l'effacement de la mention qui figurait au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et qu'il a pu obtenir une carte
ORTA_2304138_20230728
ORTA_2300837_20230728
DTA_2200599_20241122
22 novembre 2024
Chambre 3
DTA_2400780_20260409
9 avril 2026
du casier judiciaire, elle ne pouvait entraîner la cessation de son état de militaire, et que cette dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes interdictions
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