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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502859_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404397_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ces actes sont, en application de l'article 647-1 du code de procédure civile, réputés avoir été notifiés, à l'égard de l'administration contre laquelle court la prescription, à sa date d'expédition par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
commerciale prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce suit les règles de prescription de droit commun en matière civile ; - il convient d’interpréter la prescription en litige au regard de ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100673_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104200_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200108_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des relations entre le public et l'administration ; - il ne mentionne pas les bases de liquidation ; - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise lorsque le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200109_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des relations entre le public et l'administration ; - il ne mentionne pas les bases de liquidation ; - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise lorsque le
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2107559_20250225
25 février 2025
25 février 2025
prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100643_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210909_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du code civil. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 2250 du code civil : " Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ", et l'article 2251 du code civil dispose : " La renonciation à la prescription est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en
Source officiellePage 1 sur 509