avec constitution de partie civile en ce qui concerne les délits d'injure et diffamation publique envers un fonctionnaire et a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription

, 4ème et 5ème alinéas de l'article 186-1 ; qu'il en résulte que les parties civiles avaient la possibilité d'agir pour veiller à la non-prescription de leur plainte ; que, faute pour elles de l'avoir

Faits et procédure 1.

, DU 29 JUIN 2023 1°/ M.

l'infraction, ni d'en convaincre les auteurs ; qu'ainsi, ce type de simple lettre n'a aucune valeur procédurale et ne peut être interruptive de prescription ; qu'il appartenait à la partie civile de

[C] étaient couverts par la prescription et qu'il n'y avait dès lors pas lieu à informer, alors : « 1°/ que lorsqu'une consignation est mise à la charge d'une partie civile, le versement de ladite consignation

prévue à l'article 2270-1 du code civil ; que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que le délai de prescription relatif aux demandes de réparation par la victime

de l'article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que, selon l'alinéa 2 de ce texte

susvisés ; 2°/ que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; qu'en déclarant que la prescription de l'action avait été

civile déposée par Guy et Laurent X... ; "aux motifs qu'en matière délictuelle, la prescription de l'action publique est de trois ans révolus ; que si cette prescription est nécessairement suspendue

: 1°/ M.

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, sans prononcer sur l'action civile. 4. M.

Le juge du premier degré a rejeté l'exception de prescription soulevée par la société, l'a déclarée coupable, condamnée à 3 000 euros d'amende et a statué sur les intérêts civils. 7.

[F] devant le tribunal correctionnel de Nantes, alors : « 1°/ que la partie civile a l'obligation de surveiller le déroulement de la procédure et d'accomplir les diligences utiles pour s'assurer que

L... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil.

Faits et procédure 1.

, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244

Le 24 février 2022, la commune de [Localité 1] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage. 3. Elle a exposé que le 3 juillet 2006, M.