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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2210136_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ce premier moyen pourra donc aussi être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2110590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il fait valoir les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, M.
Source officielleAide sociale
DTA_2302150_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
7 081,80 euros) ; A titre subsidiaire : 3°) de lui accorder une remise partielle de l'indu en cause ; 4°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleJuge social
DTA_2401584_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, c'est à tort que la Cour de cassation a qualifié de " créances de nature administrative " les créances de l'Etat nées de transports aériens par moyens militaires effectués dans le cadre d'évacuations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225974_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du RSA, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303841_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303078_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du 12 octobre 2022, lequel casse partiellement cet arrêt de la cour d'appel de Rennes ; - le pourvoi en cassation visait l'ensemble de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et non la seule partie de
Source officielleAide sociale
DTA_2202998_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200677_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le département de l'Aude et la caisse d'allocations familiales de l'Aude doivent être écartées.
Source officielleAide sociale
DTA_2002820_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B a omis de déclarer la réalité de sa situation à cinq reprises ; - le moyen tiré de ce que le site de la caisse d'allocations familiales n'avait pas de case correspondante à leur situation est inopérant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102749_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne qu'après avoir suspendu le versement à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
éance détenue par la CAF de Parisc/M. D
DTA_2323071_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309010_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la privation d'une garantie en l'absence de consultation de cette instance n'est en tout état de cause pas fondé. 16.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2315952_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En tout état de cause, Mme D...
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400449_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux premier et second alinéas de l'article L. 262-47 et au présent 19° ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300999_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A et que, en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 octobre 2024.
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